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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-8 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé est annexé au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu est rendu compatible avec le plan de prévention des risques naturels approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme.
Objet
Amendement rédactionnel qui supprime la notion de « servitude d’urbanisme », jugée floue par les personnes entendues par le rapporteur.