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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-9 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
I. Supprimer les mots : « en matière d’urbanisme ».
II. Remplacer le mot : « existants » par le mot : « connus ».
Objet
Rédactionnel.