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commission des lois |
Projet de loi Loppsi 2 - Sécurité intérieure (2ème lecture) (n° 195 ) |
N° COM-18 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS, rapporteur ARTICLE 32 TER A |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de retour à la position du Sénat, le dispositif proposé étant largement satisfait par le droit en vigueur.