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commission des lois

Projet de loi

Loppsi 2 - Sécurité intérieure

(2ème lecture)

(n° 195 )

N° COM-20

10 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COURTOIS, rapporteur


ARTICLE 24 TERDECIES


Alinéa 2

Remplacer les mots :

"à l'article 23"

Par les mots :

"au I de l'article L. 2241-1"

Objet

Amendement rédactionnel.