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commission des lois |
Projet de loi organique Election des députés (1ère lecture) (n° 209 ) |
N° COM-26 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au cinquième alinéa de l’article L.O. 489 du même code, la référence :
« de l’article L. 118-3 »
Est remplacée par la référence :
« des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 »
II. Au cinquième alinéa de l’article L.O. 516 du même code, la référence :
« de l’article L. 118-3 »
Est remplacée par la référence :
« des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 »
III. Au cinquième alinéa de l’article L.O. 544 du même code, la référence :
« de l’article L. 118-3 »
Est remplacée par la référence :
« des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 »
Objet
Coordination avec le dispositif proposé à l’article 2 du présent texte, et qui étend le champ couvert par la sanction d’inéligibilité.