commission des lois |
Projet de loi organique Election des députés (1ère lecture) (n° 209 ) |
N° COM-30 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 3 |
Alinéa 8
Supprimer les mots :
« ou en cas de contestation à ce sujet »
Objet
Amendement rédactionnel : la contestation suppose l’existence d’un doute.