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commission des lois

Projet de loi organique

Election des députés

(1ère lecture)

(n° 209 )

N° COM-30

14 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GÉLARD, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 8

Supprimer les mots :

« ou en cas de contestation à ce sujet »

 

 

 

Objet

Amendement rédactionnel : la contestation suppose l’existence d’un doute.