AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

"le trentième jour"

Par les mots :

"le quinzième jour".

Cet amendement, couplé avec d'autres amendements du rapporteur, vise à harmoniser les délais d'option en cas d'incompatibilité "mandat-mandat" (c'est-à-dire constituée en raison d'un cumul de mandats prohibé par le code) à quinze jours : ce délai apparaît en effet préférable au délai de trente jours actuellement fixé par le code qui paraît, à l'usage, excessivement long, et qui peut poser des problèmes de fonctionnement dans les assemblées locales et au Parlement.