AMENDEMENT

Alinéas 4 et 6

Remplacer ces alinéas partreizealinéas ainsi rédigés :

1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

2° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ;

3° Les chefs de mission diplomatique ainsi que leurs adjoints ;

4° Le président de l'établissement public Institut français ;

5° Le directeur général de l'établissement public France expertise internationale ;

6° Le directeur général de l'Agence française pour le développement international des entreprises ;

7° Le directeur général de l'Agence française de développement ;

8° Le directeur de l'établissement public Campus France ;

9° Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

10° Les chefs de poste consulaire et les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;

11° Le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

12° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

13° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

Les auteurs de l'amendement proposent de compléter la liste des personnes qui ne peuvent pas être candidates à l'élection des députés par les Français établis hors de France. Il s'agit, d'une part, dereprendreles cas d'inéligibilité prévus à l'article 2 dela loi organique n°83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France et, d'autre part, d'inclure dans la liste les responsables des principaux opérateurs de l'Etat ayant vocation à intervenir à l'étranger (Institut français ; France expertise internationale ; UbiFrance ; AFD ; Campus France ; AEFE).