|
commission des lois |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 255 ) |
N° COM-15 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LEFÈVRE, rapporteur ARTICLE 21 |
|||||
Alinéa 7
Supprimer les mots: "ou de prononcer la peine prévue au 1° pour une durée inférieure"
Objet
Objet identique aux amendements précédents