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commission des lois |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 255 ) |
N° COM-20 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots: "ou de prononcer les peines prévues aux 1° et 3° pour une durée inférieure"
Objet
Objet identique aux amendements qui précèdent