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commission des lois |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 255 ) |
N° COM-28 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur ARTICLE 33 |
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Après le mot : « délits », insérer les mots : « et crimes »
Objet
Amendement de précision, destiné à tenir compte que l'infraction prévue à l'article L. 2341-4 du code de la défense est un crime