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commission des lois |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 255 ) |
N° COM-3 rect. 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur ARTICLE 35 |
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Alinéas 2, 3, 6, 7, 10, 11, 13, 15, 27
Remplacer le mot « A » par les mots « A1, A2»
Alinéas 14 et 17
Remplacer le mot « A » par le mot « A1 »
Objet
Coordination avec l'article 1 qui crée les catégories A1 et A2.