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commission des lois |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 255 ) |
N° COM-32 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne et armes présentant une même dangerosité ;
Objet
Rédactionnel