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commission des lois |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 255 ) |
N° COM-36 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 35 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 1 :
Les mots « procédures d'autorisation ou de déclaration» sont remplacés par les mots « procédures d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement».
Objet
Cet amendement permettra d’appliquer aux armes de chasse de la catégorie D, soumises à enregistrement lors qu’elles font l’objet d’une cession entre particuliers une procédure d’enregistrement permettant ainsi d’assurer la traçabilité de ces armes.