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commission des lois |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 255 ) |
N° COM-41 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Les alinéas 25 et 31 sont supprimés.
Objet
Le présent amendement tire aussi les conséquences de la suppression du projet de création d’une carte du collectionneur.