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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-71 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 26
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 1
« Composition
Objet
Amendement sur la structure du code.