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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-1 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 23 |
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Alinéa 12
Le 12e alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou s’il a été reconnu coupable, par condamnation pénale en France ou à l’étranger, de déplacement illicite d’enfant, de violence à l’encontre du conjoint ou des enfants ;
Objet
Cet amendement vise à permettre l’éloignement du territoire d’étrangers s’étant rendu coupables de violences graves à l’encontre de leur conjoint ou de leurs enfants et, ainsi, à protéger les victimes.