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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-13 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de 5 jours au lieu de 48h afin de se prononcer sur le maintien ou non de la personne en rétention. Ainsi, l'étranger pourra être privé de liberté pendant 5 jours sur simple décision de l'autorité administrative ce qui semble inconstitutionnel au regard de l'article 66 de la Constitution.
La commission présidée par Pierre « Mazeaud » « pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire », citée comme « source d'inspiration » dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, ne prévoyait en en aucun de repousser à 5 jours l'intervention du juge des libertés et de la détention.