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commission des lois

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 27 )

N° COM-24

14 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 58


Alinéa 7

Au début de cet alinéa, supprimer les mots :

de séjour

Objet

Coordination : clarification rédactionnelle pour les mêmes motifs qu'à l'article 57.