commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-24 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 58 |
Alinéa 7
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
de séjour
Objet
Coordination : clarification rédactionnelle pour les mêmes motifs qu'à l'article 57.