commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-26 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 59 |
I - Alinéa 2
Dans la première phrase, supprimer les mots :
de séjour.
II- Alinéa 4
Dans cet alinéa, supprimer les mots :
de séjour
Objet
Coordination.