AMENDEMENT

I) Alinéa 1

a) Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

ainsi modifié:

b) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou si elle constitue, compte tenu des conséquences pour l'intéressé, une mesure disproportionnée au regard de la gravité des faits perpétrés : »

II) Alinéa 2

a) Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article est complété par un 5° ainsi rédigé :

b) Compléter la phrase par les mots :

, lorsque ce crime a été commis contre un magistrat, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, ou un agent de police municipale.

Cet amendement vise:

- d'une part à resserrer le champ d'application du nouveau cas de déchéance de nationalité créé par le présent article aux seuls crimes commis contre des représentants des forces de l'ordre et les magistrats ;

- d'autre part, à ajouter une exigence de proportionnalité entre la sanction prévue et la gravité des faits perpétrés, cette dernière s'appréciant notamment en considération du quantum de peine prononcée par le juge.

Ces modifications visent à garantir la conformité de la procédure de déchéance de nationalité avec les exigences constitutionnelles de nécessité des peines et de respect du principe d'égalité, ainsi qu'avec les engagements internationaux et européens de la France.