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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-33 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 65 |
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Alinéa 5
A la fin de l'alinéa, remplacer les mots :
précédant le
par les mots :
précédant l'établissement du
Objet
Précision rédactionnelle.