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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-34 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 66 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une disposition inutile : l'exonération de la fermeture administrative provisoire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction de travail illégal au profit des employeurs de bonne foi.
En effet, cette sanction administrative ne peut être prononcée que pour des faits répétés et graves et un nombre significatif de salariés embauchés illégalement.
La notion de bonne foi apparaît donc hypothétique, voire contradictoire en la matière.
La décision de fermeture doit, rappelons-le, être motivée.