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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-35 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 66 |
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I. Alinéa 7
Remplacer les mots :
ne peut entraîner
par les mots :
n'entraîne
II. Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
1° Le I est rédactionnel.
2° Le II est une conséquence du transfert -pour mieux assurer la lisibilité de la loi- des garanties introduites au bénéfice des salariés de l'établissement fermé provisoirement par décision judiciaire, dans un article additionnel après l'article 62.