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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-38 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots : « notamment de la disponibilité des agents de l’autorité administrative et des interprètes » par les mots : « du nombre d’agents de l’autorité administrative et d’interprètes disponibles ».
Objet
Précision rédactionnelle.