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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-43 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 11 |
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Rédiger ainsi cet article :
A la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du même code, le mot: "quatre" est remplacé par le mot: "six".
Objet
Amendement tendant à réintégrer dans l’article 11 les dispositions de l’article 10 bis, qui ont le même objet et que votre rapporteur propose de regrouper en un seul article.