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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-45 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 59 |
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Alinéa 2
Compléter la première phrase par les mots :
à compter de la réception de la demande correspondante.
Objet
Fixer le point de départ du délai de trente jours fixé à l'employeur pour verser à l'étranger les sommes qui lui sont dues.