AMENDEMENT

Avant l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé ;

3° L'article L. 316-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

« Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est renouvelé. »

Reprise intégrale de l'article 16 bis, sous réserve de la correction de deux erreurs de référence, afin d'insérer les dispositions de cet article, qui porte sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales, au sein du chapitre du projet de loi consacré à diverses dispositions relatives aux titres de séjour.