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commission des lois

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 27 )

N° COM-60

14 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 19


Alinéa 2

Modifier ainsi cet alinéa:

1° Après les mots : ""travailleur temporaire",", insérer les mots: "ou la carte de séjour portant la mention "étudiant" prévue à l'article L. 313-7";

2° Remplacer les mots: "la famille" par les mots: "sa famille"

Objet

Il n'est pertinent de délivrer une carte de séjour portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" à un jeune majeur que lorsque celui-ci suit une formation professionnelle en apprentissage ou en alternance (qui donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail). Le présent amendement tend à tenir compte également des jeunes majeurs isolés qui, entrés en France après l'âge de 16 ans, suivraient avec sérieux un cursus universitaire leur donnant vocation à bénéficier d'une carte de séjour portant la mention "étudiant".

L'amendement procède par ailleurs à une amélioration rédactionnelle.