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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-68 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 4
Dans la première phrase, supprimer le mot : "notamment"
Dans la seconde phrase, supprimer les mots : "notamment l’assurance maladie, l’aide sociale et les prestations publiques à caractère social".
Objet
Ces précisions sont inutiles. Il convient donc, comme pour l'article 17 A, de les supprimer.