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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-71 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 38 |
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Alinéa 2
Dans la première phrase, supprimer le mot : "possible".
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
"il s'assure également que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention".
Objet
L’article 38 vise à reporter la possibilité pour l’étranger d’exercer ses droits à compter de son arrivée au centre de rétention, pour tenir compte des difficultés matérielles que l’administration rencontre pour assurer un exercice de ces droits dès la notification de la rétention. Il semble cependant nécessaire de préciser que le juge peut avoir un droit de regard sur la longueur de la période séparant la notification du placement en rétention de l'arrive au centre de rétention.