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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-72 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 37 |
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Alinéa 3
Après les mots : "de sa saisine par ordonnance",
insérer les mots :
"ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci".
Objet
Conformément à une proposition du rapport Mazeaud, il semble raisonnable de laisser un délai supplémentaire au JLD pour statuer lorsqu’une affaire complexe se présente.