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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-74 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 60 |
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I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° (nouveau) De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
II - En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Objet
Clarification de la présentation rédactionnelle de l'article L. 8254-2 du code du travail.