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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-78 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 63 |
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Avant l'article 63, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III
Dispositions relatives au contrôle du travail illégal
Objet
Clarification rédactionnelle.