commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-80 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 67 |
Après l'article 67, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IV (nouveau)
Dispositions diverses
Objet