commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-85 19 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 41 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
cinq jours
par les mots :
48 heures
Objet