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commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-23 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Objet
Il convient de supprimer cet alinéa introduit en séance publique à l’Assemblée nationale en seconde lecture : il est en effet pour partie redondant avec des dispositions figurant à l’article 34, pour partie d’ordre réglementaire, l’article R 611-35 du CESEDA permettant déjà la mise en œuvre du fichier OSCAR destiné à éviter que des étrangers ne reçoivent plusieurs fois l’aide au retour.