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commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-28 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 43 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer un article qui va à l’encontre de l’effet dévolutif de l’appel (retour au texte de la commission).