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commission des lois

Projet de loi

immigration, intégration et nationalité

(2ème lecture)

(n° 357 )

N° COM-29

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 49


Alinéa 7

Supprimer le mot :

« notamment »

Objet

Suppression d’une mention non normative.