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commission des lois

Projet de loi

immigration, intégration et nationalité

(2ème lecture)

(n° 357 )

N° COM-32

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 2

Modifier ainsi cet alinéa :

1° Dans la première phrase, supprimer le mot : « notamment » ;

2° Dans la première et dans la seconde phrase, supprimer le mot : « possibles ».

Objet

Amendement de suppression de deux termes inutiles:

- d'une part, l’adverbe « notamment », loin d’introduire une précision utile dans le dispositif, en appauvrit au contraire considérablement la portée normative;

- d'autre part, l’adjonction de l’adjectif « possibles » n’apporte rien à la notion de « meilleurs délais », en particulier au regard de l’interprétation qu’en a fait le Conseil constitutionnel. L’ajout de cet adjectif, –  au demeurant stylistiquement peu opportun – ne paraît pas modifier pas l’état du droit : l’autorité administrative demeurera en tout état de cause tenue de faire état des difficultés concrètes rencontrées pour justifier tout délai dans la notification des droits et dans l’exercice de ceux-ci. Dans un souci de lisibilité de la loi, le présent amendement propose donc d'en rester à la notion de "meilleurs délais".