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commission de la culture |
Proposition de loi Organisation de l'UEFA en 2016 (1ère lecture) (n° 363 ) |
N° COM-2 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Insérer un article additionnel avant l’article 1er ainsi rédigé :
Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, et notamment leur desserte, sont considérés comme ayant un intérêt général au sens de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.
Objet
L’article L. 123-13 du code de l’urbanisme permet le recours à une révision simplifiée d’un PLU lorsque le projet, public ou privé, a un caractère d’intérêt général.
L’objet de cette disposition est de permettre explicitement de recourir à cette procédure pour les projets liés à l’EURO 2016.