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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-39 27 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination avec le transfert de cette compétence à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.