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commission des lois |
Proposition de loi statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 449 ) |
N° COM-10 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'information des nouveaux élus sur les modalités d'exercice de leur mandat peut être assuré par d'autres moyens, à commencer par les services préfectoraux vers lesquels peut se tourner tout élu.
Il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir l'obligation, pour le préfet, de réunir les nouveaux élus.