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commission des lois |
Proposition de loi statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 449 ) |
N° COM-12 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet du rapport demandé au Conseil d'Etat par l'article 2 emprunte déjà aujourd'hui plusieurs voies.
Le Sénat lui-même, outre ses commissions permanentes, a mis en place un organe dédié : la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales.
Il n'apparaît donc pas opportun de créer un nouveau rapport.