|
commission des lois |
Proposition de loi statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 449 ) |
N° COM-15 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Objet
Le droit à la suspension de son activité professionnelle doit être réservé aux élus titulaires de certaines fonctions exécutives.