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commission des lois |
Proposition de loi statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 449 ) |
N° COM-18 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les incompatibilités frappant les parlementaires ne sont pas de même nature que celles concernant les exécutifs locaux.