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commission des lois |
Proposition de loi statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 449 ) |
N° COM-22 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : « ou de volontariat » par les mots : « , de volontariat ou une fonction élective locale ».
Objet
Permettre aux élus de demander la validation des acquis de l'expérience au titre des fonctions exercées dans leur collectivité.