AMENDEMENT

A l’alinéa 1^er de l’article 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, remplacer les mots :

impôts et taxes

par les mots :

contributions directes et taxes assimilées 

Toutes les « lois du pays » relatives aux impôts et taxes (directes ou indirectes) entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la 1^ère réunion de l'assemblée consacrée à l'examen du projet de budget et ce, quelque soit la nature de l'impôt alors même que leur publication interviendrait postérieurement au 1er janvier. Avant 2007, cette rétroactivité ne touchait que « les contributions directes ou taxes assimilées ».

Cette modification introduite en 2007 à la faveur d'un amendement du député Jérôme Bignon (amendement n° 66) reste toutefois difficile à appréhender, son exposé sommaire ne permet pas de comprendre l'objectif poursuivi par le législateur.

Le haut conseil de la Polynésie française a attiré l'attention du Président de la Polynésie française à deux reprises sur les difficultés pratiques que posait la reconnaissance d'une rétroactivité aux contributions indirectes. Ce dernier relevait notamment qu'il apparaît difficile d'appliquer une rétroactivité à des taxes à l'importation ou des contributions indirectes sur des marchandises ou des prestations de service qui auraient été vendues et facturées selon les anciens taux. Ces droits étant liquidés le jour du fait générateur (ex pour la TVA, le fait générateur est l'encaissement du prix).

Compte tenu des éléments invoqués par le haut-conseil, il apparaît utile de rétablir une rétroactivité limitée aux impositions directes selon la rédaction en vigueur en 2004.