AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Les troisième à dixième alinéas de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

La Polynésie française constitue une circonscription unique, composée de huit sections. Chaque section dispose d'un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges. Les sièges sont répartis de la manière suivante dans les sections ci-après désignées :

1° La première section des îles du Vent comprend les communes de : Faaa, Punaauia et Paea. Elle élit treize représentants ;

2° La deuxième section des îles du Vent comprend les communes de : Arue, Mahina, Papeete et Pirae. Elle élit treize représentants ;

3° La troisième section des îles du Vent comprend les communes de : Hitiaa O Te Ra, Moorea-Maio, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta. Elle élit treize représentants.

4° La section des Iles Sous-le-Vent comprend les communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa. Elle élit six représentants ;

5° La section des Iles Tuamotu de l’Ouest comprend les commues de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa et Takaroa. Elle élit trois représentants ;

6° La section des Iles Gambier et Tuamotu de l’Est comprend les communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto et Tureia. Elle élit trois représentants ;

7° La section des Iles Marquises comprend les communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou. Elle élit trois représentants ;

8° La section des Iles Australes comprend les communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai. Elle élit trois représentants.

Les limites des communes auxquelles se réfèrent les dispositions précédentes sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique.

Cet amendement permet de faire de la Polynésie française une circonscription unique pour l’élection des membres de l’assemblée de la collectivité. Le souhait de créer une circonscription unique est partagé par une partie des formations politiques locales.

La mise en place d’une circonscription unique obligerait les formations politiques à présenter des candidats dans chaque partie de la Polynésie française.

Il est proposé un découpage de ce qui constituait la circonscription des îles du Vent, en trois sections équilibrées en termes de population :

1° La première section des îles du Vent comprend les communes de : Faaa, Punaauia et Paea. (population : 67 264)

2° La deuxième section des îles du Vent comprend les communes de : Arue, Mahina, Papeete et Pirae. (population : 64 451)

3° La troisième section des îles du Vent comprend les communes de : Hitiaa O Te Ra, Moorea-Maio, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta. (population : 62 968).

Chacune de ces sections élirait treize représentants.

A titre de comparaison, la section des îles sous-le-Vent qui comprend une population de 33 165 personnes, élirait 6 représentants.

En outre, la création de sections au sein de la circonscription unique permettrait la représentation des archipels éloignés, qui disposeraient de trois sièges par section.