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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-41 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TUHEIAVA ARTICLE 11 |
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Après les mots « le tiers », supprimer la fin de la phrase.
Objet
Le projet de loi organique prévoit qu’une motion de renvoi soit adoptée si elle est votée par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, et non plus par la majorité absolue. Le présent amendement vise à maintenir le vote à la majorité absolue, suivant en cela l’avis 2011-3 A/APF de l’Assemblée de la Polynésie française, pour éviter un blocage des institutions.